J.O. 52 du 2 mars 2007
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Arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
NOR : AGRP0700494A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEOGA et du FEADER ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le rapport d'audit du contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Article 1
Le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) no 1290/2005 pour les paiements effectués au titre du FEADER, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).Article 2
Le CNASEA est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence défini dans le présent arrêté, y compris pour les aides reprises de l'AUP (PHAE, mesure rotationnelle et tournesol) et de l'office de l'élevage (paiements des aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage), pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.Article 3
L'arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier